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21 Décembre 2012

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 21.12.2012 (F.11.0067.N) Néerlandais 21-12-2012
Pas de titre Néerlandais 21-12-2012
Parlementaire vraag nr. 671 van de heer Dirk Van der Maelen dd. 21.12.2012 Néerlandais 21-12-2012
Parlementaire vraag nr. 5-7643 van mevrouw Christine Defraigne dd. 21.12.2012 Néerlandais 21-12-2012
21.12.2012 - Decreet betreffende de wederzijdse bijstand inzake de invordering van schuldvorderingen die voortvloeien uit belastingen, rechten en andere maatregelen Néerlandais 21-12-2012
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 21.12.2012 (F.11.0067.N) Français 21-12-2012
Arrêt de la Cour de cassation, du 21 décembre 2012, cause F.11.0067.N Français 21-12-2012
Question parlementaire n° 5-7643 de madame Christine Defraigne du 21.12.2012 Français 21-12-2012
Question parlementaire n° 671 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 21.12.2012 Français 21-12-2012
21.12.2012 - Décret relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures Français 21-12-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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