24 Décembre 1996

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 December 1996 (Dendermonde (Sint-Niklaas)). RG 49549 Néerlandais 24-12-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 24 December 1996 (België). RG P961620N Néerlandais 24-12-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 December 1996 (Leuven). RG 943844 Néerlandais 24-12-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 décembre 1996 (Belgique). RG 547285 Français 24-12-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 décembre 1996 (Belgique). RG 792409 Français 24-12-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 décembre 1996 (Belgique). RG 801419 Français 24-12-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1996 (Belgique). RG P961620N Français 24-12-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 décembre 1996 (Belgique). RG 614309 Français 24-12-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 24 décembre 1996 (Louvain). RG 943844 Français 24-12-1996