13 Juillet 1998

Titre	Langue	Date
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Juli 1998 (België). RG P980801N	Néerlandais	13-07-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Juli 1998 (België). RG P980895N	Néerlandais	13-07-1998
Cour de cassation: Arrêt du 13 juillet 1998 (Belgique). RG P980895N	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 983485	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 780/402	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 739390	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 941499	Français	13-07-1998
Cour de cassation: Arrêt du 13 juillet 1998 (Belgique). RG P980801N	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 998524	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 942500	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 938484	Français	13-07-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 1998 (Belgique). RG 868449	Français	13-07-1998