18 Juin 1999

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juin 1999 (Belgique). RG 97279/761 Français 18-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juin 1999 (Belgique). RG 97098/696 Français 18-06-1999