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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Octobre
  • 21

21 Octobre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 21 Oktober 1999 (België). RG C970249N Néerlandais 21-10-1999
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 21 Oktober 1999 (België). RG 114/99;1331 Néerlandais 21-10-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 21 octobre 1999 (Bruxelles) Français 21-10-1999
Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 1999 (Belgique). RG C970249N Français 21-10-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 21 octobre 1999 (Bruxelles). RG 99/1300/C Français 21-10-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 octobre 1999 (Belgique). RG 114/99;1331 Français 21-10-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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