We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.

30 Mars 2004

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 30 Maart 2004 (Brussel). RG 200229046 Néerlandais 30-03-2004
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Maart 2004 (België). RG P040092N Néerlandais 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2548;3225 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2462;3203 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2636;3269 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2627;3260 Français 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Liège). RG 2001RG857 Français 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;1958 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2447;3190 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2643;3276 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2592;3243 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2635;3268 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M1618;2956 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG MM602;2024 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2642;3275 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2164/3030 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2640;3273 Français 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG MM382;1870 Français 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 202;AR;2866 Français 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 2002AR2866 Français 30-03-2004