05 Décembre 2007

Titre Langue Date
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 December 2007 (België). RG 150/2007 Néerlandais 05-12-2007
Hof van Beroep: Arrest van 5 December 2007 (Antwerpen). RG 829 p 2005 Néerlandais 05-12-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 5 December 2007 (België). RG P.07.1316.F Néerlandais 05-12-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 5 December 2007 (België). RG P.07.0713.F Néerlandais 05-12-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 5 December 2007 (België). RG P.07.1329.F Néerlandais 05-12-2007
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 December 2007 (België). RG 149/2007 Néerlandais 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M60885/5517 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M40457/4081 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M60885/5517 Français 05-12-2007
Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.0713.F Français 05-12-2007
Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.1316.F Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M60465/5334 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M50658/4842 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M40637/4177 Français 05-12-2007
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 décembre 2007 (Belgique). RG 150/2007 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M41055/4386 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M50499/4769 Français 05-12-2007
Cour du Travail: Arrêt du 5 décembre 2007 (Bruxelles). RG 48.781 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M61303/5692 Français 05-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2007 (Belgique). RG M60463/5332 Français 05-12-2007