11 Mars 1799
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Wet betreffende de inrichting van de bewaring der hypotheken | Néerlandais | 11-03-1799 |
| Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques | Français | 11-03-1799 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be