18 Avril 1851
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Faillissementswet. WETBOEK VAN KOOPHANDEL - BOEK III. | Néerlandais | 18-04-1851 |
| Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III. | Français | 18-04-1851 |
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