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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1851
  • Décembre
  • 16

16 Décembre 1851

Titre Langue Date
Wet tot herzienning van het hypothecair stelsel. Néerlandais 16-12-1851
BURGERLIJK WETBOEK. - BOEK III - TITEL XVIII : Voorrechten en hypotheken. - HYPOTHEEKWET Néerlandais 16-12-1851
Loi sur la révision du régime hypothécaire. Français 16-12-1851
CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE Français 16-12-1851
Aussi disponible en : Nederlands English
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