05 Juin 1868
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Wet betreffende de vrije bewerking van goud en zilver grondstoffen. | Néerlandais | 05-06-1868 |
| Loi relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent. | Français | 05-06-1868 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be