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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1882
  • Mars
  • 27

27 Mars 1882

Titre Langue Date
WET vervattende strafbepalingen tegen de vervaardiging, den verkoop, de inscheping en het gebruik van werktuigen dienende om de vischnetten, in zee, door of af te snijden of te vernielen. Néerlandais 27-03-1882
Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. Français 27-03-1882
Aussi disponible en : Nederlands English
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