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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1888
  • Mai
  • 31

31 Mai 1888

Titre Langue Date
WET TOT INVOERING VAN DE VOORWAARDELIJKE INVRIJHEIDSTELLING IN HET STRAFSTELSEL. Néerlandais 31-05-1888
Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal. <l 29-06-1964, art. 20> Français 31-05-1888
Aussi disponible en : Nederlands English
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