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  • Sources
  • Belgique
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  • 1891
  • Septembre
  • 04

04 Septembre 1891

Titre Langue Date
Wet houdende beteugeling der inbreuken op de schikkingen der Internationale Overeenkomst van 6 mei 1882,op de visvangst in de Noordzee en der inbreuken op artikel 4 der verklaring tussen België en Groot-Britanje, den 2e mei 1891 getekend Néerlandais 04-09-1891
Loi portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne Français 04-09-1891
Aussi disponible en : Nederlands English
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