Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1899
  • Juillet
  • 08

08 Juillet 1899

Titre Langue Date
OVEREENKOMST tussen Belgie en Frankrijk betreffende de rechterlijke bevoegdheid, het gezag en de uitvoering van de rechterlijke uitspraken, van de scheidsrechterlijke uitspraken en de rechtsgeldige akten Néerlandais 08-07-1899
CONVENTION conclue entre la Belgique et la France sur la competence judiciaire, sur l'autorite et l'execution des decisions judiciaires, des sentences arbitraires et des actes authentiques Français 08-07-1899
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?