Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

29 Juillet 1899

Titre Langue Date
VERDRAG voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen, ondertekend te 's-Gravenhage op 29 juli 1889. _ Opvolging Néerlandais 29-07-1899
CONVENTION pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899. _ Succession Français 29-07-1899