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  • Sources
  • Belgique
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  • 1900
  • Mars
  • 31

31 Mars 1900

Titre Langue Date
Wet tot goedkeuring van de tusschen België en Frankrijk gesloten overeenkomst betreffende de rechterlijke bevoegdheid, het gezag en de uitvoering van de rechterlijke uitspraken, van de scheidsrechterlijke uitspraken en de rechtsgeldige akten. Néerlandais 31-03-1900
Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques. Français 31-03-1900
Aussi disponible en : Nederlands English
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