15 Mars 1908
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Verdrag van uitlevering tusschen België en Bulgarije . | Néerlandais | 15-03-1908 |
| Convention d'extradition entre la Belgique et la Bulgarie. | Français | 15-03-1908 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be