10 Octobre 1913

Titre Langue Date
Wet houdende wijzigingen in de hypotheekwet en in de wet op de gedwongen onteigeningen en regelende de herinrichting van de bewaring der hypotheken. Néerlandais 10-10-1913
Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. Français 10-10-1913