13 Novembre 1915
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Besluitwet met betrekking tot de vrijwillige verminkingen in oorlogstijd. | Néerlandais | 13-11-1915 |
| Arrêté-loi concernant les mutilations volontaires en temps de guerre. | Français | 13-11-1915 |
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