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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1916
  • Janvier
  • 27

27 Janvier 1916

Titre Langue Date
Besluitwet tot regeling van de rechtspleging in hoger beroep van de door de krijgsraden uitgesproken vonnissen. Néerlandais 27-01-1916
Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. Français 27-01-1916
Aussi disponible en : Nederlands English
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