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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1920
  • Mai
  • 15

15 Mai 1920

Titre Langue Date
WET waarbij, ten behoeve van de gerechtelijke officieren en agenten, schikkingen worden genomen om hen, met het oog op hun eigen pensioen en dat van hun weduwen en wezen, het voordeel te doen genieten van de diensten door de betrokkenen bij de politie ener gemeente bewezen. Néerlandais 15-05-1920
LOI ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune. Français 15-05-1920
Aussi disponible en : Nederlands English
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