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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1921
  • Juin
  • 25

25 Juin 1921

Titre Langue Date
Wet tot het innen van een recht op de openbare kunstveilingen, ten bate der kunstenaars, auteurs der verkochte werken. Néerlandais 25-06-1921
Wet tot verlenging, wegens de oorlog, van de duur der rechten van letterkundige en artistieke eigendom. Néerlandais 25-06-1921
Wet betreffende de rechtspleging bij verstek vóór de militaire rechtsmacht. Néerlandais 25-06-1921
Loi portant prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique. Français 25-06-1921
Loi frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues. Français 25-06-1921
Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. Français 25-06-1921
Aussi disponible en : Nederlands English
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