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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1922
  • Juin
  • 21

21 Juin 1922

Titre Langue Date
OVEREENKOMST tussen Belgie en Groot-Brittannie betreffende het overzenden, van gerechtelijke en buitengerechtelijke akten en betreffende het vaststellen der bewijzen voor burgerlijke en handelzaken, ondertekend te Londen op 21 juni 1922 Néerlandais 21-06-1922
CONVENTION entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et l'établissement des preuves en matière civile et commerciale, signée à Londres, le 21 juin 1922 Français 21-06-1922
Aussi disponible en : Nederlands English
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