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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1922
  • Juillet
  • 30

30 Juillet 1922

Titre Langue Date
Wet waarbij het zegelrecht gesteld op de verlofbrieven voor het dragen van jachtwapens en voor het jagen met den hazenwind verhoogd wordt en waarbij een verlofbrief voor het vogelvangen met netten en eene taxe op de inrichtingen van eendenkooien ingevoerd wordt. Néerlandais 30-07-1922
Loi relevant le droit de timbre établi sur les permis de port d'armes de chasse et de chasse au lévrier et instituant un permis de tenderie aux oiseaux ainsi qu'une taxe sur les établissements de canardières. Français 30-07-1922
Aussi disponible en : Nederlands English
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