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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1923
  • Avril
  • 10

10 Avril 1923

Titre Langue Date
WET tot wijziging der wet van 24 juli 1921 op de ongewilde buitenbezitstelling van de titels aan toonder Néerlandais 10-04-1923
LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur Français 10-04-1923
Aussi disponible en : Nederlands English
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