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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1923
  • Juillet
  • 30

30 Juillet 1923

Titre Langue Date
WET betrekking hebbende op het aanplakken der verkoopprijzen in 't klein,van de volstrekt noodzakelijke koopwaren en eetwaren voor voeding, kleeding, verwarming en verlichting Néerlandais 30-07-1923
Wet op de samenstelling der erkende mutualiteitsinstellingen. Néerlandais 30-07-1923
Loi autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner. Français 30-07-1923
LOI concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage Français 30-07-1923
Aussi disponible en : Nederlands English
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