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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1924
  • Avril
  • 25

25 Avril 1924

Titre Langue Date
Ministerieel besluit - Inkomstenbelastingen - Uitvoering der artikelen 5 en 14 der wet van 28 februari 1924 Néerlandais 25-04-1924
Arrêté ministériel - Exécution des articles 5 et 14 de la la loi du 28 février 1924 modifiant la législation en matière d'impôts sur les revenus Français 25-04-1924
Aussi disponible en : Nederlands English
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