Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1926
  • Août
  • 24

24 Août 1926

Titre Langue Date
VIERDE BIJGEVOEGDE VERKLARING, ondertekend te Brusselop 24 augustus 1926, bij de overeenkomst tussen Belgie en het Groothertogdom Luxemburg voor de wederzijdse uitlevering van misdadigers van 23 oktober 1872 Néerlandais 24-08-1926
VIERDE ADDITIONELE VERKLARING bij het Verdrag tussen België en het Groot-Hertogdom Luxemburg voor de wederzijdse uitlevering van misdadigers, ondertekend de 23 october 1872, te 's Gravenhage ondertekend de 24 Augustus 1926, te Brussel Néerlandais 24-08-1926
QUATRIEME DECLARATION additionnelle, signée à Bruxelles le 24 août 1926, à la convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour l'extradition réciproque des malfaiteurs du 23 octobre 1872 Français 24-08-1926
QUATRIEME DECLARATION ADDITIONNELLE à la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à La Haye, le 23 octobre 1872, signée à Bruxelles, le 24 août 1926. Français 24-08-1926
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?