Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1927
  • Décembre
  • 21

21 Décembre 1927

Titre Langue Date
WET betreffende de beroepsklerken, technische bedienden, politieagenten en in 't algemeen al de aangestelden der gemeenten en der daarvan afhangende besturen. <NOTA 1 : Opgeheven bij W 10-06-1937, art. 11, in zover zij het verlenen van de kindertoeslagen beoogt> <NOTA 2 : Artikel 1 tot 6 en artikel 8 tot 15 zijn niet meer van toepassing op het gemeentepersoneel bij W 14-02-1961, art. 71> Néerlandais 21-12-1927
LOI relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées. <NOTE 1 : Abrogé par L 10-06-1937, art. 11, en tant qu'elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales> <NOTE 2 : Article 1 à 6 et article 8 à 15 ne sont plus applicables au personnel communal par L 14-02-1961, art. 71> Français 21-12-1927
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?