Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1928
  • Juin
  • 05

05 Juin 1928

Titre Langue Date
Wet houdende herziening van het Tucht- en Strafwetboek voor de koopvaardij en de zeevisscherij. Néerlandais 05-06-1928
Wet houdende regeling van de arbeidsovereenkomst wegens scheepsdienst. - Néerlandais 05-06-1928
Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. Français 05-06-1928
Loi portant réglémentation du contrat d'engagement maritime. - Français 05-06-1928
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?