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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1929
  • Avril
  • 26

26 Avril 1929

Titre Langue Date
KIESWETBOEK <art. 87-> Néerlandais 26-04-1929
WET tot herziening der titels IV tot XI van het Kieswetboek en tot wijziging der wet van 19 October 1921, houdende inrichting der provincieraadsverkiezingen <Kieswetboek, titels III tot IX> Néerlandais 26-04-1929
LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX> Français 26-04-1929
Code électoral <art. 87-> Français 26-04-1929
Aussi disponible en : Nederlands English
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