Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1930
  • Avril
  • 09

09 Avril 1930

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT dat betrekking heeft op de nieuwe inrichting en het juridisch statuut van het beheer van de Koninklijke Schenking Néerlandais 09-04-1930
WET tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen[, gewoontemisdadigers en plegers van bepaalde seksuele strafbare feiten] Néerlandais 09-04-1930
ARRETE ROYAL relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale Français 09-04-1930
LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels] Français 09-04-1930
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?