12 Avril 1930

Titre Langue Date
CONVENTION concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalite, signee a La Haye, le 12 avril 1930; protocole special relatif a l'apatride, signe a La Haye, le 12 avril 1930. - Adhesion de la Birmanie Français 12-04-1930
CONVENTION concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalite, signee a La Haye, le 12 avril 1930. - Adhesion de la Birmanie Français 12-04-1930
CONVENTION INTERNATIONALE concernant certaines questions relatives aux conflits de loi sur la nationalité, signée à La Haye, le 12 avril 1930 Français 12-04-1930
PROTOCOLE SPECIAL relatif à l'apatride, signé à La Haye, le 12 avril 1930. - Acceptation par le Pakistan Français 12-04-1930