07 Juin 1930

Titre Langue Date
CONVENTION INTERNATIONALE portant loi uniforme sur les lettres de change et billets a ordre, protocole, annexes et acte final, signes a Geneve, le 7 juin 1930 Français 07-06-1930
CONVENTION INTERNATIONALE portant loi uniforme sur les lettres de change et billets a ordre, protocole, annexes et acte final, signes a Geneve, le 7 juin 1930. - Notification de la Finlande et du Danemark Français 07-06-1930
CONVENTION INTERNATIONALE relative au droit de timbre en matiere de lettres de change et de billets a ordre et protocole, signes a Geneve, le 7 juin 1930. - Adhesion de l'Ouganda Français 07-06-1930
CONVENTION INTERNATIONALE portant loi uniforme sur les lettres de change et billets a ordre, protocole, annexes et acte final, signes a Geneve, le 7 juin 1930. - Notification de l'Autriche Français 07-06-1930
CONVENTION INTERNATIONALE portant loi uniforme sur les lettres de change et billets a ordre, protocole et Annexes et Acte final, signes a Geneve, le 7 juin 1930. - Extension aux territoires portugais d'outre-mer Français 07-06-1930
CONVENTION INTERNATIONALE relative au droit de timbre en matiere de lettres de change et de billets a ordre, et protocole, signes a Geneve, le 7 juin 1930 Français 07-06-1930