Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1930
  • Décembre
  • 01

01 Décembre 1930

Titre Langue Date
VERKLARING tot aanvulling van het Uitleveringsverdrag van 12 Januari 1881 tusschen België en Oostenrijk. Néerlandais 01-12-1930
VERKLARING tussen Belgie en Oostenrijk, betreffende de wederzijdse gerechtelijke hulpverlening in burgerlijke en handelszaken, ondertekend op 1 December 1930, te Wenen. - Wederinwerkingtreding Néerlandais 01-12-1930
DECLARATION additionnelle à la Convention d'extradition du 12 janvier 1881 entre la Belgique et l'Autriche. Français 01-12-1930
DECLARATION entre la Belgique et l'Autriche, concernant l'aide judiciaire reciproque en matieres civile et commerciale, signee a Vienne, le 1er decembre 1930. - Remise en vigueur. Français 01-12-1930
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?