Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1931
  • Mars
  • 27

27 Mars 1931

Titre Langue Date
PROTOCOL tot erkenning van de rechtsmacht van het Permanente Hof van internationale justitie in geschillen over de uitlegging van de Haagsche Verdragen van Internationale Privaatrecht, geteekend te 's Gravenhage, den 27 Maart 1931. - Bekrachtiging door Estland Néerlandais 27-03-1931
PROTOCOLE pour reconnaitre à la Cour permanente de justice internationale la compétence d'interpréter les Conventions de la Haye de droit international prive, signé à la Haye, le 27 mars 1931. - Ratification par l'Estonie Français 27-03-1931
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?