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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1931
  • Juin
  • 10

10 Juin 1931

Titre Langue Date
Koninklijk besluit houdende uitvoering van de wet dd. 18 Juni 1930 betreffende de verzekering tegen de geldelijke gevolgen van ouderdom en voortijdigen dood der bedienden. - Artikel 26. - Vereischten voor de aanneming wat de bij artikel 24 dier wet voorziene verzekeringsinstellingen betreft. Néerlandais 10-06-1931
Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. Français 10-06-1931
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