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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1933
  • Mai
  • 24

24 Mai 1933

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT houdende het tarief van gerechtskosten in burgerlijke en handelszaken Néerlandais 24-05-1933
ARRETE ROYAL relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale Français 24-05-1933
Aussi disponible en : Nederlands English
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