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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1933
  • Mai
  • 31

31 Mai 1933

Titre Langue Date
Koninklijk besluit betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen] <vervangen door W 1994-06-07-30, art. 1, 002; Néerlandais 31-05-1933
Arrêté royal concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations] <remplacé par L 1994-06-07/30, art. 1, 002; Français 31-05-1933
Aussi disponible en : Nederlands English
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