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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1934
  • Décembre
  • 24

24 Décembre 1934

Titre Langue Date
Koninklijk besluit betreffende de toepassing der wetten op het onvrijwillig bezitsverlies van toonderpapier. Néerlandais 24-12-1934
Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. Français 24-12-1934
Aussi disponible en : Nederlands English
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