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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1935
  • Mars
  • 17

17 Mars 1935

Titre Langue Date
Koninklijk besluit <N° 152> waarbij aan de kleinhandelaars in vee- en varkensvleesch de verplichting wordt opgelegd zich een herkomstattest te doen afleveren door den verkooper van levende of geslachte slachtdieren. Néerlandais 17-03-1935
Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville. Français 17-03-1935
Aussi disponible en : Nederlands English
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