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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1935
  • Avril
  • 29

29 Avril 1935

Titre Langue Date
Wet tot vaststelling van de gevolgen der muntwet van 30 maart 1935 betreffende de schatting van vergoedingen of van schadeloosstellingen. Néerlandais 29-04-1935
Loi déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts. Français 29-04-1935
Aussi disponible en : Nederlands English
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