22 Juin 1935
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Koninklijk besluit. - Herdisconteering- en Waarborginstituut. Statuten. | Néerlandais | 22-06-1935 |
| Arrêté royal. - Institut de Réescompte et de Garantie. - Statuts. | Français | 22-06-1935 |
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