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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1935
  • Septembre
  • 09

09 Septembre 1935

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot regeling van het examen waarbij de licentiaten in het notariaat in de gelegenheid gesteld worden te bewijzen dat zij in staat zijn de voorschriften van de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken na te leven Néerlandais 09-09-1935
ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire Français 09-09-1935
Aussi disponible en : Nederlands English
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