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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1935
  • Décembre
  • 13

13 Décembre 1935

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van de wet dd. 25 ventose jaar XI, tot regeling van het notarisambt en tot aanvulling van het besluit van 2 Nivose jaar XII Néerlandais 13-12-1935
ARRETE ROYAL portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII Français 13-12-1935
Aussi disponible en : Nederlands English
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