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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1936
  • Janvier
  • 07

07 Janvier 1936

Titre Langue Date
Koninklijk besluit nr. 226 houdende instelling van een Centraal Bureau voor hypothecair krediet. Néerlandais 07-01-1936
Koninklijk besluit nr 225 tot reglementeering van de hypothecaire leeningen en tot inrichting van de contrôle op de ondernemingen van hypothecaire leeningen. Néerlandais 07-01-1936
Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. Français 07-01-1936
Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. Français 07-01-1936
Aussi disponible en : Nederlands English
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