Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1936
  • Janvier
  • 20

20 Janvier 1936

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot vereenvoudiging van sommige vormen van de strafvordering ten opzichte van de gedetineerden Néerlandais 20-01-1936
Arrêté royal simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus. Français 20-01-1936
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?