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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1936
  • Mars
  • 04

04 Mars 1936

Titre Langue Date
Koninklijk besluit waarbij de vergunningen verstrekt door de Belgisch-Luxemburgse gemengde administratieve commissie vrijgesteld worden van het formaatzegelrecht en onderworpen worden aan een taxe ter bestrijding van kosten ten bedrage van 5 frank Néerlandais 04-03-1936
Arrêté royal exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, Français 04-03-1936
Aussi disponible en : Nederlands English
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