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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1936
  • Mars
  • 24

24 Mars 1936

Titre Langue Date
Koninklijk besluit nr. 261 betreffende de termijnen van voorziening in tuchtzaken Néerlandais 24-03-1936
Koninklijk besluit op de bewaring, ter griffie, en de proceduur tot teruggave van de in strafzaken in beslag genomen zaken. Néerlandais 24-03-1936
Arrêté royal n° 261 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire Français 24-03-1936
Arrêté royal sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive. Français 24-03-1936
Aussi disponible en : Nederlands English
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